Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation
conclues entre FRANCE EVOLUTION PRO et ses clients, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales.
Article 2 — Inscription
Toute inscription s’effectue par demande directe auprès de l’organisme, par e-mail ou par téléphone.
L’inscription devient définitive après signature de la convention ou du contrat de formation.
Article 3 — Tarifs
Les prix sont indiqués en euros TTC (exonération TVA – article 261-4-4°a du CGI). Le tarif applicable est celui
en vigueur au jour de l’inscription. Il comprend l’animation pédagogique, le support de formation,
l’accompagnement à la préparation des épreuves d’évaluation et l’inscription à la certification.
Article 4 — Modalités de paiement
Le règlement s’effectue par virement bancaire, selon les modalités et l’échéancier précisés dans la
convention ou le contrat de formation.
Article 5 — Délais d’accès
Dans le cas de certains financements publics, un délai minimum de 14 jours calendaires s’applique entre la
validation du dossier et l’entrée en formation (Art. L221-18 du Code de la Consommation).
Article 6 — Annulation et report
Toute annulation doit être signalée par écrit dans les meilleurs délais. En cas d’annulation par le stagiaire
moins de 14 jours calendaires avant le début de la session, l’organisme se réserve le droit de facturer des
frais de dédit. En cas d’annulation du fait de l’organisme, les sommes versées sont intégralement
remboursées ou un report est proposé au stagiaire.
Article 7 — Assiduité
La présence des stagiaires est attestée par la signature de feuilles d’émargement par demi-journée. Une
attestation de fin de formation est remise à l’issue du parcours.
Article 8 — Propriété intellectuelle
Les supports pédagogiques remis aux stagiaires demeurent la propriété de FRANCE EVOLUTION PRO. Toute
reproduction, diffusion ou exploitation sans autorisation écrite préalable est interdite.
Article 9 — Réclamations et litiges
Toute réclamation peut être adressée par e-mail à contact@franceevolutionpro.fr. Les parties s’efforceront
de résoudre tout différend à l’amiable. À défaut, le litige sera porté devant le tribunal compétent dont relève
le siège de FRANCE EVOLUTION PRO.
